Saisine pour avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles

mardi 6 novembre 2012

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L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, pour rendre un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles.

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour émettre un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles

L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, pour rendre un avis sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles.

Après avoir consulté l'Arcep, l'Autorité de la concurrence se prononcera sur la compatibilité avec le bon fonctionnement de la concurrence des questions suivantes :

• La poursuite de l'accord d'itinérance Free et Orange

L'accord d'itinérance 2G conclu en mars 2011 entre Free et Orange a été élargi à la 3G dans un cadre strictement commercial. L'utilisation de cet accord permet à Free, même dans les zones les plus denses du territoire, d'écouler le trafic à destination de ses clients au travers du réseau d'Orange. Dans ces conditions et dans l'hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d'un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents.

• La mutualisation ou le recours à l'itinérance dans la bande des 800 MHz pour les zones les moins denses du territoire

Certains opérateurs souhaitent, dès à présent, procéder à la mutualisation de leurs réseaux pour accélérer les déploiements dans la bande 800MHz dans les zones les moins denses du territoire dont font notamment partie les centres-bourgs du programme « zones blanches ». Face aux difficultés qu'ils rencontrent, ils souhaitent être éclairés sur les différentes possibilités compatibles avec le respect des règles de concurrence.

• La mutualisation des réseaux entre les opérateurs dans les zones les plus denses du territoire

Le gouvernement pose à l'Autorité de la concurrence la question de savoir si, au-delà des zones de déploiement prioritaire, une mutualisation est envisageable pour les zones les plus denses du territoire, sans porter préjudice à la concurrence, à l'emploi et à l'investissement.

L'Autorité de la concurrence, qui auditionnera l'ensemble des acteurs concernés, rendra son avis à la fin du mois de février.

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