Nouveaux taux de TVA pour 2014

janvier 03, 2014

Billet euro

Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux normal augmente de 19,6 % à 20 %

  • le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %

Enfin, le taux réduit devait passer de 5,5 à 5 % ; cependant, dans le cadre du PLF 2014, le texte définitif adopté le 19 décembre 2013 par l'Assemblée maintient le taux réduit à 5,5%.
Le site service-public apporte des précisions sur la modification des taux de TVA en 2014, ainsi que sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013.

 

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