Médias sociaux: Les entreprises du secteur doivent se conformer pleinement aux règles de l'UE

mardi 20 février 2018

CEE

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour se conformer pleinement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres, qui les avaient invitées à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

Les modifications que Facebook, Twitter et Google+ ont apportées à leurs conditions d'utilisation pour les aligner sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ont été publiées aujourd'hui.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

Mme Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Étant donné que les réseaux sociaux sont utilisés comme des plateformes publicitaires et commerciales, ils doivent respecter pleinement les règles de protection des consommateurs. Je suis ravie de constater que l'action menée par les autorités nationales afin de faire respecter les règles de l'UE porte ses fruits, certaines entreprises rendant désormais leurs plateformes plus sûres pour les consommateurs; il est néanmoins inacceptable que ce processus ne soit toujours pas achevé et qu'il prenne autant de temps. Cela confirme la nécessité d'une “nouvelle donne pour les consommateurs”: les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées.»

Si les dernières propositions de Google semblent répondre aux demandes formulées par les autorités de protection des consommateurs, Facebook et surtout Twitter n'ont réglé qu'en partie certains problèmes importants liés à leur responsabilité et à la manière dont les utilisateurs sont informés d'éventuelles suppressions de contenu ou résiliations de contrat.

En ce qui concerne la «procédure de notification et d'action» utilisée par les autorités de protection des consommateurs pour signaler la présence de contenus illicites et en demander la suppression, les modifications apportées par certaines entreprises sont insuffisantes. Google+ a mis en place un protocole, assorti de délais pour traiter les demandes, mais Facebook et Twitter ont uniquement accepté de fournir une adresse électronique spécifique que les autorités nationales peuvent utiliser pour signaler les infractions, sans s'engager à traiter les demandes dans des délais déterminés.

À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui avaient été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web et avaient été soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, une action destinée à faire respecter la législation a été lancée en novembre 2016.

Depuis lors, les opérateurs de médias sociaux ont expressément accepté de modifier:
  • les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service;
  • les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne;
  • les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien;
  • les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.

Les entreprises se sont engagées à introduire ces modifications dans leurs conditions dans toutes les versions linguistiques au cours du premier trimestre de 2018.

 

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